Selon la réglementation en vigueur :

Tout détenteur d’informations personnelles sur toute personne se doit de préserver leur confidentialité et les détruire après utilisation et durée d’utilité légale et administrative.

Le non respect de ces obligations vous expose à des sanctions pénales.

 

Pour plus d’information, vous pouvez vous référez aux textes suivants :

Article 226-22 du Code Pénal

Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil